Annulation de contrat

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Annulation : à cause d’une condition essentielle non remplie

Prononcée par le juge, l’annulation est l’anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une des conditions essentielles de formation n’est pas remplie. Elle annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire.

Par exemple :

Un abonnement à un magazine est annulé parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation.

Un abonnement à une option sur un téléphone mobile est annulé parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.

À noter :

la nullité est dite relative quand elle peut être invoquée par un ou des cocontractants (la ou les parties protégées), et absolue quand elle peut l’être par toute personne (partie ou non au contrat) y ayant intérêt.

Bon à savoir :

il existe un quatrième terme juridique recouvrant l’une de ces situations, qui est la rescision pour lésion. Celle-ci est une forme d’annulation qui ne peut être invoquée auprès du juge que lorsque le prix de vente est inférieur à 5/12 de la valeur réelle du bien vendu.

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