Demande de resiliation de ligne mobile

Vous souhaitez faire une demande de résiliation ? Vous êtes toujours engagé(e) mais vous souhaitez résilier ? Voici les multiples services qui facilitent vos démarches afin d’effectuer votre demande de résiliation.

Résiliation mobile

Les conditions

La plupart des forfaits mobile sont souscrits avec une durée d'engagement de 12 ou 24 mois. Il est donc possible de résilier à tout moment à la fin de la durée d'engagement.

Par contre, en cours d'engagement, il est nécessaire de payer à l'opérateur le solde des montants dus jusqu'à la fin de l'engagement.

Il faut cependant savoir que ce montant peut être diminué dans le cadre de la loi Châtel ou qu'aucun paiement n'est exigé en cas de résiliation pour un motif légitime.

Motifs légitimes

Lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile pendant la période d'engagement ou de réengagement, il n'est pas tenu de régler le solde des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement à titre compensatoire s'il résilie pour un motif légitime.

La plupart des opérateurs mobile considèrent comme légitime une résiliation suite à :

  • Un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
  • Un surendettement ;
  • Un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
  • Une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
  • Une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
  • Une force majeure reconnue par les tribunaux ;
  • Décès du titulaire du forfait.

Résiliation Internet : abonnement avec période d'engagement

Lorsque l'on bénéficie d'un abonnement avec période d'engagement, il est possible de résilier son abonnement sans pénalités à tout moment à l'issue de la période d'engagement.

Sinon, des frais de pénalités sont appliqués, sauf dans certaines situations. Frais de pénalités En cas de résiliation pendant la période d'engagement des frais de pénalités sont appliqués.

En cas de résiliation pendant la 1re année d'engagement, l'abonné est redevable du montant de l'abonnement pour les mois restants dus pour atteindre la fin de l'engagement.

Par contre, en cas de contrat conclu ou renouvelé pour plus de 12 mois, l'abonné sera redevable :

  • Du montant de l'abonnement pour les mois restants dus pour atteindre la fin de la 1re année ;
  • Le quart des mensualités restantes après le 12e mois.

Dispense de frais de pénalités

Un abonné peut être dispensé des frais de pénalités s'il résilie pour : Un motif légitime :
  • Déménagement dans un endroit où il ne peut pas bénéficier de l'offre Internet ;
  • Perte d'emploi ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Surendettement, faillite personnelle ou redressement judiciaire ;

Refus des modifications apportées aux conditions contractuelles ;

Mauvaise inexécution du contrat par le fournisseur.

Modalités de la résiliation Internet

Lorsqu'un abonné souhaite résilier son offre Internet, il doit respecter les conditions indiquées dans le contrat.

Il doit ainsi en informer l'opérateur dans les délais indiqués, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse indiquée par le fournisseur pour la résiliation.

S'il détient du matériel prêté ou loué par le fournisseur, il doit renvoyer celui-ci afin que sa résiliation soit prise en compte, également en courrier recommandé avec accusé de réception.

En général, la résiliation prend effet sous 10 jours à compter de la réception du courrier et du matériel retourné, mais l'abonné peut demander un délai supplémentaire pour la prise d'effet de la résiliation.

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